Comprendre mes droits
Droit à la prise en copropriété : le guide pratique
Le droit à la prise encadre l’installation, aux frais du demandeur, d’une recharge sur une place privative avec comptage individualisé. Il ne dispense pas de préparer un dossier technique conforme.
Parcours simplifié
Étudier la faisabilité
Visite, alimentation, cheminement, comptage et choix de l’architecture.
Préparer la notification
Descriptif détaillé, plan technique d’intervention et schéma de raccordement.
Suivre la procédure
Transmission au bon interlocuteur, suivi du délai et des éventuelles observations.
Organiser l’intervention
Convention d’accès lorsqu’elle s’applique, travaux, essais et remise du dossier.
Ce que dit le principe
Une opposition doit reposer sur un motif sérieux et légitime
L’article L.113-16 du Code de la construction et de l’habitation encadre ce droit et prévoit aussi l’accès aux locaux techniques pour permettre l’étude et le devis.
Articles L.113-16 et R.113-8 à R.113-10 du Code de la construction et de l’habitation, vérifiés le 13 octobre 2026.
Information générale à vérifier selon la situation et les textes en vigueur à la date du projet.
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